{"id":286,"date":"2022-06-01T16:11:26","date_gmt":"2022-06-01T16:11:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lemansclassic.com\/?page_id=286"},"modified":"2026-09-30T14:43:47","modified_gmt":"2026-09-30T13:43:47","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lemansclassic.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
\n \n \n\t\n\n\n\n
\n \n \n <\/path>\n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n
\n \n \n\t\n\n\n\n

\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\n<\/h2>\n<\/div><\/div>\n<\/section>
\n \n \n\t\n\n\n\n

\n\n\n Offres<\/span>\n\n hospitalit\u00e9s<\/span>\n\n\n\n<\/h2>
\n

  1. Pr\u00e9ambule<\/strong><\/h3><\/li><\/ol>

    A l\u2019occasion de Le Mans Classic (l\u2019Ev\u00e9nement), SAVH, soci\u00e9t\u00e9 organisatrice du Mans Classic, cod\u00e9tenue avec l\u2019Automobile Club de l\u2019Ouest, domicili\u00e9 au 90 rue Damr\u00e9mont - 75018 Paris, propose des prestations d\u2019hospitalit\u00e9s associ\u00e9es \u00e0 l\u2019Ev\u00e9nement dans un espace (l\u2019Espace de R\u00e9ception), non ouvert au public (le Programme). Le client (le Client) a souhait\u00e9 acqu\u00e9rir les prestations d\u00e9crites dans l\u2019offre commerciale propos\u00e9e par SAVH (les Prestations). A cet effet, SAVH et le Client (ci-apr\u00e8s les Parties) ont d\u00e9cid\u00e9 de conclure un contrat de prestations de services d\u2019hospitalit\u00e9s (ci-apr\u00e8s le Contrat).<\/p>

    Le Contrat est constitu\u00e9 par ordre d\u2019importance d\u00e9croissante du bon de commande (ci-apr\u00e8s la R\u00e9servation), de la facture pro-forma (la Facture), des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de prestations de services d\u2019hospitalit\u00e9s (ci-apr\u00e8s les Conditions G\u00e9n\u00e9rales) et de l\u2019offre commerciale, qui forment un tout indissociable. En cas de contradiction entre les documents contractuels, la R\u00e9servation pr\u00e9vaudra sur les Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

    Le Contrat dont le pr\u00e9sent Pr\u00e9ambule fait partie int\u00e9grante, r\u00e9git les relations des Parties au regard de l\u2019objet des pr\u00e9sentes \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre document, accord \u00e9crit ou verbal ; il se substitue \u00e0 tout accord oral ou \u00e9crit \u00e9chang\u00e9 entre les Parties ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion des pr\u00e9sentes et se rapportant \u00e0 son objet.<\/p>

    Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des Prestations fournies par SAVH au Client dans le cadre de l\u2019Ev\u00e8nement et lui sont adress\u00e9es, remises [ou mises \u00e0 disposition sur le site [https:\/\/peterauto.fr<\/a>] de SAVH, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de toute commande.<\/p>

    Toute R\u00e9servation du Client implique son acceptation sans condition ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, ou sous r\u00e9serve des \u00e9ventuelles conditions particuli\u00e8res n\u00e9goci\u00e9es entres les Parties.<\/p>

    Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat ou tout autre document du Client sont inopposables \u00e0 SAVH sans son accord pr\u00e9alable et \u00e9crit.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    1. Achat des Prestations<\/strong><\/h3><\/li><\/ol>
      2.1. Modalit\u00e9s d\u2019achat des Prestations<\/h5>

      La commande des Prestations se fait aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SAVH. Toute commande ne devient d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s acceptation \u00e9crite par SAVH. Toute modification de commande du fait du Client devra faire l\u2019objet d\u2019un accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de SAVH et cette modification fera l\u2019objet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire ou de l\u2019\u00e9mission d\u2019un avoir.<\/p>

      Le client a la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir des services d'hospitalit\u00e9 directement aupr\u00e8s des \u00e9quipes de SAVH, que ce soit par le biais de l'e-mail ou par t\u00e9l\u00e9phone. Il peut \u00e9galement effectuer ses achats sur le site web de SAVH, en utilisant l'URL suivante : https:\/\/www.peterauto.fr\/categorie-produit\/packages\/<\/a>. Cependant, il est important de noter que l'achat de services d'hospitalit\u00e9 est r\u00e9gi par les r\u00e8gles de billetterie, ce qui signifie qu'il n'y a pas de p\u00e9riode de r\u00e9tractation lorsque l'achat est effectu\u00e9 via le site internet et\/ou le bulletin d\u2019inscription.<\/p>

      \u00a0<\/p>

      2.2. Prix et Modalit\u00e9s de paiement<\/h5>

      2.2.1. Le prix des Prestations est indiqu\u00e9 en euros, par personne et avec toutes taxes comprises.<\/p>

      SAVH se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment mais les Prestations seront factur\u00e9es sur la base des tarifs en vigueur lors de la R\u00e9servation. En contrepartie des Prestations, le Client versera \u00e0 SAVH la somme forfaitaire stipul\u00e9e sur la R\u00e9servation en euros.<\/p>

      La totalit\u00e9 du r\u00e8glement devra parvenir d\u00e8s la r\u00e9ception de votre bulletin d\u2019inscription. Les Prestations sont r\u00e9put\u00e9es payables \u00e0 Paris. Le r\u00e8glement est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la date \u00e0 laquelle les fonds sont encaiss\u00e9s par SAVH ou de son subrog\u00e9. En cas de contestation ou d\u2019ex\u00e9cution partielle du Contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du Contrat non contest\u00e9e ou partiellement ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>

      Le paiement des Prestations se fait uniquement par virement sur le compte dont les coordonn\u00e9es figureront sur la Facture, par ch\u00e8que ou par Carte Bancaire.<\/p>

      2.2.2. Tout retard de paiement aux \u00e9ch\u00e9ances convenues au pr\u00e9sent article entra\u00eenera de plein droit l\u2019application d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard d\u2019un montant \u00e9gal au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la BCE \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points de pourcentage \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de paiement applicable, m\u00eame si les sommes dues par le Client ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019\u00e9mission de traites d\u00e9j\u00e0 mises en circulation. En cas de retard de paiement, SAVH sera en droit d\u2019exiger du Client le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de 40 euros, en sus des indemnit\u00e9s de retard, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 441-10 du Code de commerce.<\/p>

      En cas de retard de paiement, SAVH se r\u00e9serve, en outre, la facult\u00e9 (i) de suspendre ou d\u2019annuler de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, en totalit\u00e9 ou partiellement, l\u2019ex\u00e9cution des Prestations sauf \u00e0 ce que le Client puisse \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un cas de force majeure, sans pr\u00e9judice de toute indemnisations qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es par SAVH en cas d\u2019inex\u00e9cution partielle ou totale des autres stipulations des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

      \u00a0<\/p>

      2.3. Engagement<\/strong><\/h5>

      2.3.1. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de toute commande.<\/p>

      2.3.2. Toute commande est ferme et d\u00e9finitive. Sauf disposition contraire pr\u00e9vue aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ou disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative, les prestations command\u00e9es ne peuvent \u00eatre annul\u00e9es et les sommes vers\u00e9es ne sont pas remboursables. En cas d\u2019annulation ou de non-participation du Client, les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es resteront acquises \u00e0 SAVH \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation contractuelle, sans pr\u00e9judice des dispositions applicables en mati\u00e8re de force majeure ou d\u2019inex\u00e9cution imputable \u00e0 SAVH.<\/p>

      1. Obligations de SAVH<\/h3><\/li><\/ol>

        SAVH s\u2019engage \u00e0 fournir au Client les Prestations directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire de prestataires tiers auxquels elle aura pu confier tout ou partie des Prestations.<\/p>

        1. Obligations du Client<\/h3><\/li><\/ol>

          4.1. Finalit\u00e9<\/h5>

          Les Prestations en vente par SAVH sont destin\u00e9es aux clients, prospects, salari\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9, agents, etc., personnes physiques, du Client (ci-apr\u00e8s les \u00ab Personnes \u00bb) pour leur usage et consommation personnels.<\/p>

          Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas c\u00e9der, de quelque mani\u00e8re et \u00e0 quelque fin que ce soit, en tout ou partie, les Prestations objets du Contrat.<\/p>

          4.2. Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Espace de r\u00e9ception<\/h5>

          Aucune invitation \u00e9mise par le Client ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un acc\u00e8s valable \u00e0 l\u2019Ev\u00e9nement. Seules les personnes ayant un accr\u00e9ditif d\u00e9livr\u00e9 par SAVH pourront acc\u00e9der \u00e0 l\u2019Espace de R\u00e9ception.<\/p>

          SAVH se r\u00e9serve le droit de refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Espace de R\u00e9ception ou d\u2019expulser de l\u2019Espace de R\u00e9ception, toute personne dont le comportement serait de nature \u00e0 g\u00eaner les autres Clients ou \u00e0 perturber la bonne tenue du Programme ou de l\u2019Ev\u00e9nement.<\/p>

          4.3. Communication \u2013 visibilit\u00e9<\/h5>

          4.3.1. Le Client ainsi que les Personnes acceptent d'\u00eatre film\u00e9s et\/ou photographi\u00e9s et que leur image ainsi reproduite puisse \u00eatre librement exploit\u00e9e par SAVH ou ses ayants-droits ou ayants-cause lors de la diffusion et la promotion du Programme et de l'Ev\u00e9nement.<\/p>

          4.3.2. Sauf autorisation expresse consentie par SAVH au Client, par contrat s\u00e9par\u00e9, et dans le strict cadre de cette autorisation, Le Client veillera \u00e0 ce que lui-m\u00eame et les Personnes respectent l\u2019interdiction d\u2019exploitation, sous toute forme et pour quelque usage que ce soit hors le strict cadre de l\u2019exploitation au sein du cercle de famille, de photos ou films repr\u00e9sentant en tout ou partie le Programme ou l'Ev\u00e9nement.<\/p>

          4.3.3. Le Client s\u2019oblige \u00e0 ne faire aucune d\u00e9claration susceptible de porter atteinte \u00e0 l\u2019image de SAVH, de l\u2019Ev\u00e9nement ou du Programme. Le Client s\u2019oblige \u00e0 respecter une stricte confidentialit\u00e9 et s'interdit de divulguer \u00e0 quiconque, pour quelque cause que ce soit, toutes les informations dont elle aurait pu avoir connaissance \u00e0 l'occasion des pr\u00e9sentes relatives \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 SAVH.<\/p>

          4.3.4. Toute r\u00e9f\u00e9rence au Programme et \u00e0 l\u2019Ev\u00e9nement ainsi que toute utilisation par Le Client du logo de l\u2019Ev\u00e9nement et\/ou le cas \u00e9ch\u00e9ant du Programme ou de tout autre signe distinctif relatif \u00e0 L\u2019Ev\u00e9nement ou \u00e0 SAVH ainsi que toute utilisation de termes tels que \"Fournisseur\", \"Partenaire\", \"Sponsor\", \"Parrain\" de l\u2019Ev\u00e9nement ou du Programme est strictement interdite.<\/p>

          Il est \u00e9galement interdit de revendre son Package VIP \u00e0 autrui.<\/p>

          1. INFORMATIQUE & LIBERT\u00c9<\/h3><\/li><\/ol>

            Les informations recueillies dans le cadre de l\u2019inscription \u00e0 Le Mans Classic sont enregistr\u00e9es et trait\u00e9es par SAVH, en qualit\u00e9 de responsable du traitement, afin de permettre la gestion des inscriptions, l\u2019organisation et le suivi de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, la facturation des prestations, ainsi que la gestion de la relation avec les exposants, clients et prospects. Ces traitements sont fond\u00e9s, selon les finalit\u00e9s concern\u00e9es, sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat, le respect des obligations l\u00e9gales auxquelles SAVH est soumise et, lorsque cela est applicable, sur son int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime ou sur le consentement de la personne concern\u00e9e. Les donn\u00e9es personnelles sont accessibles aux seuls services habilit\u00e9s de SAVH, notamment les services Marketing, Communication, Commercial, Administratif et Financier, ainsi qu\u2019aux prestataires et sous-traitants intervenant dans l\u2019organisation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement de leurs missions. Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion de la relation contractuelle et, au-del\u00e0, pendant les dur\u00e9es l\u00e9gales applicables. Les donn\u00e9es utilis\u00e9es \u00e0 des fins de prospection commerciale sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de trois ans \u00e0 compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact \u00e9manant de la personne concern\u00e9e, sauf disposition l\u00e9gale contraire. Conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 (\u00ab RGPD \u00bb) et \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s, les personnes concern\u00e9es disposent, dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation applicable, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, de limitation du traitement, d\u2019opposition et, lorsque les conditions sont r\u00e9unies, de portabilit\u00e9 de leurs donn\u00e9es personnelles. Ces droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s en contactant SAVH \u00e0 l\u2019adresse suivante : info@peter.fr<\/a>. Les personnes concern\u00e9es disposent \u00e9galement du droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL).<\/p>

            1. Responsabilit\u00e9 du Client et Assurances<\/h3><\/li><\/ol>

              Le Client sera responsable, pendant toute la dur\u00e9e du Contrat, de tous ses faits ou dans l\u2019enceinte de l\u2019Ev\u00e9nement.<\/p>

              Le Client est responsable de tout d\u00e9g\u00e2t, dommage, d\u00e9gradation, d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019Espace de R\u00e9ception qui serait constat\u00e9 par SAVH post\u00e9rieurement \u00e0 sa mise \u00e0 disposition au Client. En cons\u00e9quence, Le Client s\u2019engage \u00e0 rembourser \u00e0 SAVH \u00e0 premi\u00e8re demande et sur simple pr\u00e9sentation des justificatifs, tous les frais que celle-ci aura d\u00fb engager pour la remise en \u00e9tat de l\u2019Espace de R\u00e9ception.<\/p>

              Le Client devra, sans d\u00e9lai, informer SAVH de tout incident, dommage corporel et\/ou mat\u00e9riel quel qu\u2019il soit, survenant dans l\u2019Espace de R\u00e9ception.<\/p>

              En outre, Le Client s\u2019engage \u00e0 souscrire, \u00e0 ses frais, et \u00e0 maintenir en vigueur pendant toute la dur\u00e9e du Contrat, une assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 civile pour tous types de dommages, corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels, directs ou indirects caus\u00e9s de son fait ou du fait des Personnes et \u00e0 en justifier sur simple demande, \u00e0 SAVH.<\/p>

              1. R\u00e9siliation<\/h3><\/li><\/ol>

                En cas de manquement du Client ou des Personnes \u00e0 l\u2019une des quelconques obligations pr\u00e9vues dans le contrat pr\u00e9sent, le Contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit sans formalit\u00e9 judiciaire, par SAVH, apr\u00e8s une mise en demeure afin d\u2019y rem\u00e9dier, notifi\u00e9e au Client par tous moyens probants et rest\u00e9e infructueuse ; et ce sans pr\u00e9judice pour SAVH de toute demande de dommages et int\u00e9r\u00eats. Cette mise en demeure pourra \u00eatre de l\u2019ordre de l\u2019heure suivant la nature de la d\u00e9faillance ou de la violation.<\/p>

                1. Responsabilit\u00e9<\/h3><\/li><\/ol>

                  La responsabilit\u00e9 de SAVH est limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration des dommages mat\u00e9riels directs caus\u00e9s au Client qui r\u00e9sulteraient d\u2019une mauvaise ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles.<\/p>

                  Sauf en cas de faute lourde ou de dol, SAVH ne sera donc pas tenu de r\u00e9parer :<\/p>

                  • les cons\u00e9quences dommageables des fautes du Client ou des tiers relatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat<\/p><\/li>

                  • les dommages immat\u00e9riels et\/ou indirects.<\/p><\/li><\/ul>

                    En tout \u00e9tat de cause sauf stipulations contractuelles contraires, la responsabilit\u00e9 cumul\u00e9e de SAVH est plafonn\u00e9e aux sommes encaiss\u00e9es au titre de la fourniture de la Prestation au jour de la r\u00e9clamation.<\/p>

                    1. Force Majeure<\/h3><\/li><\/ol>

                      Les Parties conviennent express\u00e9ment que la responsabilit\u00e9 de SAVH ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e si l\u2019Ev\u00e9nement et\/ou le Programme devait \u00eatre annul\u00e9 ou interrompu pour un cas de force majeure.<\/p>

                      En cas de non-participation du fait du Client, le montant de l\u2019inscription restera acquis \u00e0 SAVH, sans que cette non-participation puisse ouvrir droit \u00e0 une quelconque indemnisation ou \u00e0 un remboursement, m\u00eame partiel, du prix pay\u00e9. Les conditions climatiques ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un cas de force majeure que lorsqu\u2019elles r\u00e9pondent aux conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 1218 du Code civil. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du d\u00e9biteur, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es, emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution de son obligation. Toute d\u00e9cision ou mesure administrative ou gouvernementale emp\u00eachant la tenue de la manifestation pourra constituer un cas de force majeure d\u00e8s lors qu\u2019elle r\u00e9pond aux conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 1218 du Code civil. En cas d\u2019emp\u00eachement temporaire r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure, l\u2019ex\u00e9cution des obligations concern\u00e9es sera suspendue, sauf si le retard qui en r\u00e9sulte justifie la r\u00e9solution du contrat. En cas d\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif, le contrat sera r\u00e9solu de plein droit dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.<\/p>

                      1. Intuitu personae<\/h3><\/li><\/ol>

                        Le pr\u00e9sent Contrat est conclu intuitu personae entre les Parties. Les droits et obligations du Client ne sauraient \u00eatre c\u00e9d\u00e9s en tout ou partie, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 un tiers, par quelque moyen que ce soit, sans le consentement \u00e9crit, expr\u00e8s et pr\u00e9alable de SAVH.<\/p>

                        1. Loi applicable et comp\u00e9tence juridictionnelle<\/h3><\/li><\/ol>

                          Le pr\u00e9sent contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en langue fran\u00e7aise qui sera consid\u00e9r\u00e9e en toute hypoth\u00e8se comme la langue unique du contrat. Il est r\u00e9gi en toutes ses dispositions par le droit fran\u00e7ais.<\/p>

                          Tout litige concernant sa validit\u00e9, son interpr\u00e9tation, son ex\u00e9cution et\/ou sa r\u00e9siliation et\/ou son expiration, sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des juridictions comp\u00e9tentes du ressort de la cour d\u2019appel de Paris, nonobstant toute demande incidente et\/ou garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/section>

                          \n \n \n\t\n\n\n\n

                          \n\n\n Offres<\/span>\n\n media<\/span>\n\n concurrents<\/span>\n\n\n\n<\/h2>
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