Conditions générales de vente

1. Préambule / Preamble

• A l’occasion du Mans Classic (l’Evènement), SAVH, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé au 103 rue Lamarck – 75018 Paris, immatriculée sous le numéro 439 162 892 RCS PARIS (SAVH) propose des prestations d’hospitalités associées à l’Evénement dans un espace (l’Espace de Réception), non ouvert au public (le Programme). Le client (le Client) a souhaité acquérir les prestations décrites dans l’offre commerciale proposée par SAVH (les Prestations). A cet effet, SAVH et le Client (ci-après les Parties) ont décidé de conclure un contrat de prestations de services d’hospitalités (ci-après le Contrat). At Le Mans Classic (the Event) SAVH, a simplified joint stock company with a capital of 40,000 euros, whose registered office is located at 103 rue Lamarck – 75018 Paris, registered under the number 439 162 892 RCS PARIS (SAVH) offers hospitality services associated with the Event in a space (Reception Venue), closed to the public (the Program). The client (the Client) wished to acquire the services described in the commercial offer proposed by SAVH (the Services). For this purpose, SAVH and the Client (hereafter the Parties) have decided to agree a hospitality services contract (hereafter the Contract).

• Le Contrat est constitué par ordre d’importance décroissante du bon de commande (ci-après la Réservation), de la facture pro-forma (la Facture), des présentes conditions générales de vente de prestations de services d’hospitalités (ci-après les Conditions Générales) et de l’offre commerciale, qui forment un tout indissociable. En cas de contradiction entre les documents contractuels, la Réservation prévaudra sur les Conditions Générales. The Contract is made up in decreasing order of importance of an order form (hereafter the Reservation) the proforma invoice (the Invoice), the present general sales conditions of hospitality services (hereafter the General Conditions) and the Sales Offer which form an indissociable whole. In case of contradiction between the contractual documents the Reservation will prevail over the General Conditions.

• Le Contrat dont le présent Préambule fait partie intégrante régit les relations des Parties au regard de l’objet des présentes à l’exclusion de tout autre document, accord écrit ou verbal ; il se substitue à tout accord oral ou écrit échangé entre les Parties antérieurement à la conclusion des présentes et se rapportant à son objet.

The Contract of which the present preamble is an integral part governs the relations between the Parties concerning the object of the presents to the exclusion of any other document, written or verbal agreement; it replaces any oral or written agreement exchanged earlier between the Parties at the conclusion of the presents and relating to its object.

• Les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Prestations fournies par SAVH au Client dans le cadre de l’Evènement et lui sont adressées, remises ou mises à disposition sur le site [https://lemansclassic.com] de SAVH, préalablement à la passation de toute commande.

The General Terms and Conditions apply to all Services provided by SAVH to the Client in connection with the Event and are addressed to the Client, delivered [or made available on SAVH’s website [https://lemansclassic.com], prior to placing any order.

• Toute Réservation du Client implique son acceptation sans condition ni réserve des présentes Conditions Générales sous réserve des éventuelles conditions particulières négociées entres les Parties.

Any Booking by the Client implies its acceptance without condition or reservation of these General Conditions subject to any special conditions negotiated between the Parties.

• Les conditions générales d’achat ou tout autre document du Client sont inopposables à SAVH sans son accord préalable et écrit.

The Client’s general terms and conditions of purchase or any other document of the Client are unenforceable against SAVH without its prior written consent.

2. Achat des Prestations / Purchase of Services

2.1. Modalités d’achat des Prestations / Terms of the purchase of Services

La commande des Prestations se fait auprès de la société SAVH. Toute commande ne devient définitive qu’après acceptation écrite par SAVH. Toute modification de commande du fait du Client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de SAVH et cette modification fera l’objet, le cas échéant, d’une facturation supplémentaire ou de l’émission d’un avoir.

The Services are ordered from SAVH. Any order only becomes final after written acceptance by SAVH. Any change in the order made by the Customer must be approved and written by SAVH. If necessary, this change will be invoiced or a credit note issued.

2.2. Prix et Modalités de paiement / Prices and payment terms

2.1. Le prix des Prestations est indiqué en euros, toutes taxes comprises / The price of the services is given in euros inclusive of all taxes.

• SAVH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur lors de la Réservation. En contrepartie des Prestations, le Client versera à SAVH la somme forfaitaire stipulée sur la Réservation en euros. SAVH reserves itself the right to modify its prices at any moment but the Services will be invoiced at the tariffs in force at the Reservation. In return for the services the Client will pay SAVH the lump sum stipulated on the Reservation in euros.

• La totalité du règlement devra parvenir en euros TTC à réception de facture. Sauf convention particulière, tous les paiements sont effectués à trente (30) jours date de facture, sans escompte. Les Prestations sont réputées payables à Paris. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont encaissés par SAVH ou de son subrogé. En cas de contestation ou d’exécution partielle du Contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du Contrat non contestée ou partiellement exécutée. The full settlement must be sent in euros (inclusive of all taxes) on reception of the invoice. Unless otherwise agreed, all payments are made within thirty (30) days of the invoice date, without discount. The Services are deemed to be payable in Paris. Payment is deemed to have been made on the date on which the funds are received by SAVH or its subrogee. In the event of a dispute or partial performance of the Contract, payment shall remain due on the uncontested or partially performed part of the Contract. • Le paiement des Prestations se fait uniquement par virement sur le compte dont les coordonnées figureront sur la Facture, par chèque ou par Carte Bancaire. Payment for the Services is made only by transfer to the bank account whose details appear on the Invoice, by cheque or by credit card.

2.2.2. Tout retard de paiement aux échéances convenues au présent article entraînera de plein droit l’application d’un intérêt de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable, même si les sommes dues par le Client ont donné lieu à l’émission de traites déjà mises en circulation. En cas de retard de paiement, SAVH sera en droit d’exiger du Client le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, en sus des indemnités de retard, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

En cas de retard de paiement, SAVH se réserve, en outre, la faculté (i) de suspendre ou d’annuler de plein droit et sans mise en demeure préalable, en totalité ou partiellement, l’exécution des Prestations sauf à ce que le Client puisse établir l’existence d’un cas de force majeure, sans préjudice de toute indemnisations qui pourraient être réclamées par SAVH en cas d’inexécution partielle ou totale des autres stipulations des présentes Conditions Générales. Any delay in payment on the due dates agreed in this Article shall automatically give rise to the application of default interest of an amount equal to the interest rate applied by the ECB to its most recent refinancing operation plus 10 percentage points on the due date of the applicable payment period, even if the sums due by the Client have given rise to the issue of drafts already put into circulation. In the event of late payment, SAVH shall be entitled to demand from the Client the payment of a fixed compensation for recovery costs in the amount of 40 euros, in addition to the late payment compensation, in accordance with Article L. 441-10 of the French Commercial Code.

In the event of late payment, SAVH also reserves the right (i) to automatically suspend or cancel the performance of the Services in whole or in part without prior notice, except where the Client can establish the existence of a case of force majeure, without prejudice to any compensation that may be claimed by SAVH in the event of partial or total non-compliance with the other provisions of these General Terms and Conditions.

2.3 Engagement

2.3.1 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales préalablement à la passation de toute commande.

The Client states having read and accepts the present General Conditions prior to the validation of the Reservation before the payment.

2.3.2 Tout engagement du Client est ferme et définitif et ne peut faire l’objet de remboursement pour quelque motif que ce soit.

Le Client ne pourra revendiquer une quelconque compensation ou indemnité financière dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, il ne ferait pas usage, en tout ou partie, des Prestations. En cas de désistement, refus, ou annulation de la part du Client, SAVH sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report des Prestations à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par SAVH à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.


Any commitment by the Client is binding and irrevocable and cannot be reimbursed for any reason whatsoever.

The Client cannot claim any compensation or financial indemnity in the case where, for any reason whatsoever, the Client does not use all or part of the Services. In the event of withdrawal, refusal or cancellation by the Client, SAVH shall be released from any obligation towards the Client and the latter shall not be entitled to postpone the Services to another date, nor to reimbursement of sums already paid and retained by SAVH as irreducible contractual termination compensation.

3. Obligations de SAVH / SAVH’s obligations SAVH s’engage à fournir au Client les Prestations directement ou par l’intermédiaire de prestataires tiers auxquels elle aura pu confier tout ou partie des Prestations.

SAVH commits to supplying the client with the Services either directly or through third party providers to whom it has entrusted all or part of the Services.

4. Obligations du Client / Client’s obligation

4.1 Finalité / Purpose

• Les Prestations en vente par SAVH sont destinées aux clients, prospects, salariés, préposé, agents, etc., personnes physiques, du Client (ci-après les « Personnes ») pour leur usage et consommation personnels.

The Services sold by SAVH are for clients, prospects, employees, representatives, agents, natural persons of the Client’s (hereafter the Persons) for their personal use and consumption.

• Le Client s’engage à ne pas céder, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, en tout ou partie, les Prestations objets du Contrat.

The Client commits not to cede in any way whatsoever and to any end whatsoever either in whole or in part the Services that are the object of the Contract.

4.2. Accès à l’Espace de réception / Access to the Reception Venue

• Aucune invitation émise par le Client ne peut être considérée comme un accès valable à l’Evénement. Seules les personnes ayant un accréditif délivré par SAVH pourront accéder à l’Espace de Réception. No invitation handed out by the Client can be considered as a valid access to the Event. Only people having an accreditation issued by SAVH can access the Reception Venue.

• SAVH se réserve le droit de refuser l’accès à l’Espace de Réception ou d’expulser de l’Espace de Réception, toute personne dont le comportement serait de nature à gêner les autres Clients ou à perturber la bonne tenue du Programme ou de l’Evénement. SAVH reserves itself the right to refuse access to the Reception Venue and to expel from the Reception Venue anybody whose behaviour bothers the others or upsets the good performance of the Programme or of the Event.

4.3. Communication – visibilité / Communications – visibility

4.3.1 Le Client ainsi que les Personnes acceptent d’être filmés et/ou photographiés et que leur image ainsi reproduite puisse être librement exploitée par SAVH ou ses ayants-droits ou ayants-cause lors de la diffusion et la promotion du Programme et de l’Evénement. The Client and the people accompanying him accept to be filmed and/or photographed and that their image so produced can be freely exploited by SAVH or its beneficiaries or dependents during the diffusion and promotion of the Programme or of the Event.

4.3.2 Sauf autorisation expresse consentie par SAVH au Client, par contrat séparé, et dans le strict cadre de cette autorisation, Le Client veillera à ce que lui-même et les Personnes respectent l’interdiction d’exploitation, sous toute forme et pour quelque usage que ce soit hors le strict cadre de l’exploitation au sein du cercle de famille, de photos ou films représentant en tout ou partie le Programme ou l’Evénement ; Unless express authorisation is given by SAVH to the client in a separate contract and in the strict context of this authorisation, the Client will ensure that himself and the Persons respect the interdiction to exploit in any form whatsoever, and for any use whatsoever outside the strict context of the exploitation within the family circle, photos or films representing all or part of the Programme or the Event.

4.3.3 Le Client s’oblige à ne faire aucune déclaration susceptible de porter atteinte à l’image d’SAVH, de l’Evénement ou du Programme. Le Client s’oblige à respecter une stricte confidentialité et s’interdit de divulguer à quiconque, pour quelque cause que ce soit, toutes les informations dont elle aurait pu avoir connaissance à l’occasion des présentes relatives à l’événement ou, plus généralement, à SAVH. The client commits not to make any statements that may tarnish the image of SAVH, the Event or the Programme. The Client commits to respecting absolute confidentiality and refrains from divulging to anybody for any reason whatsoever any information that he may have learned through the presents relating to the event or more generally to SAVH.

4.3.4 Toute référence au Programme et à l’Evénement ainsi que toute utilisation par Le Client du logo de l’Evénement et/ou le cas échéant du Programme ou de tout autre signe distinctif relatif à L’Evénement ou à SAVH ainsi que toute utilisation de termes tels que « Fournisseur », « Partenaire », « Sponsor », « Parrain » de l’Evénement ou du Programme est strictement interdite. Any reference to the Programme and the Event as well as any use by the Client of the logo of the Event and/or if applicable when needed of the Programme or any other distinctive sign related to the Event or SAVH as well as any use of terms such as “Supplier,” “Partner,” “Sponsor,” “Godfather,” of the Event or of the Programme is strictly forbidden.

5. INFORMATIQUE & LIBERTÉ / DATABASE AND PRIVACY LAWS

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par SAVH dans le but de vous permettre de vous inscrire à cet événement. Vos données sont conservées pendant la durée de la mise en place de l’évènement et sont destinées à répondre aux demandes d’informations, proposer des offres commerciales, gérer l’inscription et la facturation des prestations et pour la gestion de la relation clients et prospects. Vos données sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière activité (participation à nos évènement, achat plateforme ou sur place…) et interactions avec nos services. Ces données sont destinées aux services Marketing, Communication et Commercial. Conformément aux lois « Informatique & Liberté » et « RGPD », vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou d’opposition en contactant info@peter.fr

The information on these forms are registered in a computerised file created by SAVH to enable you to enter for this event. Your data are kept for the duration of the event and are intended to respond to requests for information, to propose commercial offers, to manage the registration and billing of services and to manage the relationship of customers and prospects. Your data are kept for 3 years from your last activity (participation in our events, platform or onsite purchase…) and interactions with our services. This data are intended for Marketing, Communication and Commercial services. In accordance with the Information and Freedom laws and RGPD you can exercise your rights to access data for rectification or opposition by contacting info@peter.fr

6. Responsabilité du Client et Assurances / Client’s responsibily and insurance

• Le Client sera responsable, pendant toute la durée du Contrat, de tous ses faits ou dans l’enceinte de l’Evénement.

The Client will be responsible throughout the duration of the contract for all his acts within the Event’s enclosure.

• Le Client est responsable de tout dégât, dommage, dégradation, détérioration de l’Espace de Réception qui serait constaté par SAVH postérieurement à sa mise à disposition au Client. En conséquence, Le Client s’engage à rembourser à SAVH à première demande et sur simple présentation des justificatifs, tous les frais que celle-ci aura dû engager pour la remise en état de l’Espace de Réception. The Client is responsible for any damage, degradation, or deterioration of the Reception Venue noted by SAVH after it has been put at the Client’s disposal. Thus, the Client commits to reimbursing SAVH on first demand and on the simple presentations of justifications all the expenses that the latter has had to commit for repairs to the Reception Venue.

• Le Client devra, sans délai, informer SAVH de tout incident, dommage corporel et/ou matériel quel qu’il soit, survenant dans l’Espace de Réception.

The Client must immediately inform SAVH of any incident, bodily or material damage whatsoever in the Reception Venue.

• En outre, Le Client s’engage à souscrire, à ses frais, et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat, une assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous types de dommages, corporels, matériels et immatériels, directs ou indirects causés de son fait ou du fait des Personnes et à en justifier sur simple demande, à SAVH. In addition, the Client commits to contracting an insurance policy at his own expense that remains in force for the duration of the contract covering his civil responsibilities for all kinds of direct or indirect bodily, material and immaterial damages caused by himself of by persons and justify it on a simple request to SAVH.

7. Résiliation / Termination En cas de manquement du Client ou des Personnes à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans formalité judiciaire, par SAVH, après une mise en demeure d’y remédier, notifiée au Client par tous moyens probants et restée infructueuse ; et ce sans préjudice pour SAVH de toute demande de dommages et intérêts. Cette mise en demeure pourra être de l’ordre de l’heure suivant la nature de la défaillance ou de la violation. In case of failure by the Client or Persons to fulfil any of the obligations laid down in the presents, the Contract can be automatically terminated without any judicial formalities by SAVH after formal notice to remedy it, sent to the Client by all appropriate means remains unsuccessful without prejudice for SAVH to demand damages and interest. This formal notice can be immediate depending on the nature of the failure or breach.
8. Responsabilité / Responsibility La responsabilité de SAVH est limitée à la réparation des dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient d’une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.

SAVH’s liability is limited to compensation for direct material damage caused to the Client as a result of improper performance of its contractual obligations.

Sauf en cas de faute lourde ou de dol, SAVH ne sera donc pas tenue de réparer :

Except in the event of gross negligence or fraud, SAVH will therefore not be required to repair:

– les conséquences dommageables des fautes du Client ou des tiers relatifs à l’exécution The harmful consequences of the Client’s or third parties’ mistakes relating to the performance of the contract,

– les dommages immatériels et/ou indirects. Immaterial and/or indirect damages.

du

contrat,

En tout état de cause sauf stipulations contractuelles contraires, la responsabilité cumulée de SAVH est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture de la Prestation au jour de la réclamation.

In any event, unless otherwise stipulated in the contract, SAVH’s cumulative liability is limited to the sums received for the provision of the Service on the day of the claim.

9. Force Majeure

• Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de SAVH ne saurait être recherchée si l’Evénement et/ou le Programme devait être annulé ou interrompu pour un cas de force majeure. The parties agree that SAVH cannot be held liable if the Event and/or Programme have to be cancelled or interrupted for reasons of force majeure.

• En cas de non-participation du fait du client ou des conditions climatiques, le montant de l’inscription sera acquis à SAVH, sans que cela ne puisse ouvrir un droit à une quelconque indemnisation ou à un remboursement même partiel du prix payé. Concernant la pandémie de COVID-19 connue à ce jour mais dont les développements quant à l’étendue, la durée et les mesures gouvernementales s’y rapportant, sont à ce jour imprévisibles pays par pays, les parties conviennent que tout évènement ou décision gouvernementales liés à cette pandémie et entravant la tenue de la manifestation telle que prévue aux présentes, sera considéré comme un cas de force majeure. En conséquence, elles conviennent que si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations. In case of non-participation due to the client or weather conditions, the registration fee will be paid to SAVH, without this giving rise to any right to compensation or a refund, even partial, of the price paid. Regarding the COVID-19 pandemic known to date but whose developments as to the extent, duration and related government measures are to date unpredictable country by country, the parties agree that any government event or decision related to this pandemic and hindering the holding of the event as provided for herein, will be considered a case of force majeure. Accordingly, they agree that if the impediment is temporary, performance of the obligation will be suspended, unless the resulting delay justifies termination of the contract. If the impediment is final, the contract will be terminated automatically, and the parties will be released from their obligations.

• Le Client reconnaît que SAVH ne sera pas tenue de lui rembourser la somme stipulée sur la Facture ni lui verser une quelconque indemnité du fait de l’interruption ou de l’annulation totale de l’Evénement et/ou du Programme et renonce d’ores et déjà à toute action en responsabilité à l’encontre de SAVH aux fins d’obtenir des dommages-intérêts pour ces motifs. The Client acknowledges that SAVH cannot be obliged to reimburse it the amount on the Invoice or pay it any indemnities because of the interruption or cancellation of the Event and/or Programme and renounces any legal proceedings for SAVH’s responsibility to obtain damages-interests for these reasons.

10.

Intuitu personae

Le présent Contrat est conclu intuitu personae entre les Parties. Les droits et obligations du Client ne sauraient être cédés en tout ou partie, délégués ou transférés à un tiers, par quelque moyen que ce soit, sans le consentement écrit, exprès et préalable de SAVH.

The present contract is concluded Intuitu personae between the Parties. The rights and obligations of the Client cannot be ceded in part or in whole, delegated, or transferred to a third party by any means whatsoever without the previous written express agreement of SAVH.

11. Loi applicable et compétence juridictionnelle / Law applicable and jurisdictional competence

• Le présent contrat a été rédigé en langue française qui sera considérée en toute hypothèse comme la langue unique du contrat. Il est régi en toutes ses dispositions par le droit français. The present contract has been drawn up in the French language which will be considered in all hypotheses as the unique language of the contract. It is governed by French law in all its dispositions.

• Tout litige concernant sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et/ou son expiration, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant toute demande incidente et/ou garantie ou de pluralité de défendeurs.

Any litigation concerning its validity, interpretation, its execution and/or expiry will be submitted to the exclusive competence of the appropriate jurisdictions of the Paris Court of Appeal nonobstant any request instance and/or guarantee or plurality of the defendants.

12. Divers

• Aucun fait de tolérance par SAVH, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat. No tolerance by SAVH even if repeated will constitute a renunciation by it of any of the dispositions of the present contract.

• Les présentes Conditions Générales et les éventuelles conditions particulières négociées entre les Parties constituent l’ensemble des engagements pris par les Parties. Elles annulent et remplacent tous les accords verbaux et écrits antérieurs à leur diffusion ou pouvant se rapporter à leur objet. These General Conditions and any special conditions negotiated between the Parties constitute all the commitments undertaken by the Parties. They cancel and replace all verbal and written agreements prior to their distribution or that may be relevant to their purpose.

• En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, les Parties rechercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres conditions et dispositions du Contrat demeureront en vigueur. In case of invalidity of any of the dispositions of the present Contract the parties will search for valid equivalent dispositions in good faith. In any case, the other conditions and dispositions of the Contract will remain valid.

Je déclare avoir pris connaissance des prescriptions générales et des conditions de vente du Mans Classic et m’y conformer / I declare that I have read the Mans Classic general instructions and conditions of sale and agree to abide by them.