A l’occasion de Le Mans Classic (l’Evénement), SAVH, société organisatrice du Mans Classic, codétenue avec l’Automobile Club de l’Ouest, domicilié au 90 rue Damrémont - 75018 Paris, propose des prestations d’hospitalités associées à l’Evénement dans un espace (l’Espace de Réception), non ouvert au public (le Programme). Le client (le Client) a souhaité acquérir les prestations décrites dans l’offre commerciale proposée par SAVH (les Prestations). A cet effet, SAVH et le Client (ci-après les Parties) ont décidé de conclure un contrat de prestations de services d’hospitalités (ci-après le Contrat).
Le Contrat est constitué par ordre d’importance décroissante du bon de commande (ci-après la Réservation), de la facture pro-forma (la Facture), des présentes conditions générales de vente de prestations de services d’hospitalités (ci-après les Conditions Générales) et de l’offre commerciale, qui forment un tout indissociable. En cas de contradiction entre les documents contractuels, la Réservation prévaudra sur les Conditions Générales.
Le Contrat dont le présent Préambule fait partie intégrante, régit les relations des Parties au regard de l’objet des présentes à l’exclusion de tout autre document, accord écrit ou verbal ; il se substitue à tout accord oral ou écrit échangé entre les Parties antérieurement à la conclusion des présentes et se rapportant à son objet.
Les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Prestations fournies par SAVH au Client dans le cadre de l’Evènement et lui sont adressées, remises [ou mises à disposition sur le site [https://peterauto.fr] de SAVH, préalablement à la passation de toute commande.
Toute Réservation du Client implique son acceptation sans condition ni réserve des présentes Conditions Générales, ou sous réserve des éventuelles conditions particulières négociées entres les Parties.
Les conditions générales d’achat ou tout autre document du Client sont inopposables à SAVH sans son accord préalable et écrit.
La commande des Prestations se fait auprès de la société SAVH. Toute commande ne devient définitive qu’après acceptation écrite par SAVH. Toute modification de commande du fait du Client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de SAVH et cette modification fera l’objet, le cas échéant, d’une facturation supplémentaire ou de l’émission d’un avoir.
Le client a la possibilité d'acquérir des services d'hospitalité directement auprès des équipes de SAVH, que ce soit par le biais de l'e-mail ou par téléphone. Il peut également effectuer ses achats sur le site web de SAVH, en utilisant l'URL suivante : https://www.peterauto.fr/categorie-produit/packages/. Cependant, il est important de noter que l'achat de services d'hospitalité est régi par les règles de billetterie, ce qui signifie qu'il n'y a pas de période de rétractation lorsque l'achat est effectué via le site internet et/ou le bulletin d’inscription.
2.2.1. Le prix des Prestations est indiqué en euros, par personne et avec toutes taxes comprises.
SAVH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur lors de la Réservation. En contrepartie des Prestations, le Client versera à SAVH la somme forfaitaire stipulée sur la Réservation en euros.
La totalité du règlement devra parvenir dès la réception de votre bulletin d’inscription. Les Prestations sont réputées payables à Paris. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont encaissés par SAVH ou de son subrogé. En cas de contestation ou d’exécution partielle du Contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du Contrat non contestée ou partiellement exécutée.
Le paiement des Prestations se fait uniquement par virement sur le compte dont les coordonnées figureront sur la Facture, par chèque ou par Carte Bancaire.
2.2.2. Tout retard de paiement aux échéances convenues au présent article entraînera de plein droit l’application d’un intérêt de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable, même si les sommes dues par le Client ont donné lieu à l’émission de traites déjà mises en circulation. En cas de retard de paiement, SAVH sera en droit d’exiger du Client le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, en sus des indemnités de retard, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
En cas de retard de paiement, SAVH se réserve, en outre, la faculté (i) de suspendre ou d’annuler de plein droit et sans mise en demeure préalable, en totalité ou partiellement, l’exécution des Prestations sauf à ce que le Client puisse établir l’existence d’un cas de force majeure, sans préjudice de toute indemnisations qui pourraient être réclamées par SAVH en cas d’inexécution partielle ou totale des autres stipulations des présentes Conditions Générales.
2.3.1. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales préalablement à la passation de toute commande.
2.3.2. Toute commande est ferme et définitive. Sauf disposition contraire prévue aux présentes Conditions Générales de Vente ou disposition légale impérative, les prestations commandées ne peuvent être annulées et les sommes versées ne sont pas remboursables. En cas d’annulation ou de non-participation du Client, les sommes déjà versées resteront acquises à SAVH à titre d’indemnité de résiliation contractuelle, sans préjudice des dispositions applicables en matière de force majeure ou d’inexécution imputable à SAVH.
SAVH s’engage à fournir au Client les Prestations directement ou par l’intermédiaire de prestataires tiers auxquels elle aura pu confier tout ou partie des Prestations.
Les Prestations en vente par SAVH sont destinées aux clients, prospects, salariés, préposé, agents, etc., personnes physiques, du Client (ci-après les « Personnes ») pour leur usage et consommation personnels.
Le Client s’engage à ne pas céder, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, en tout ou partie, les Prestations objets du Contrat.
Aucune invitation émise par le Client ne peut être considérée comme un accès valable à l’Evénement. Seules les personnes ayant un accréditif délivré par SAVH pourront accéder à l’Espace de Réception.
SAVH se réserve le droit de refuser l’accès à l’Espace de Réception ou d’expulser de l’Espace de Réception, toute personne dont le comportement serait de nature à gêner les autres Clients ou à perturber la bonne tenue du Programme ou de l’Evénement.
4.3.1. Le Client ainsi que les Personnes acceptent d'être filmés et/ou photographiés et que leur image ainsi reproduite puisse être librement exploitée par SAVH ou ses ayants-droits ou ayants-cause lors de la diffusion et la promotion du Programme et de l'Evénement.
4.3.2. Sauf autorisation expresse consentie par SAVH au Client, par contrat séparé, et dans le strict cadre de cette autorisation, Le Client veillera à ce que lui-même et les Personnes respectent l’interdiction d’exploitation, sous toute forme et pour quelque usage que ce soit hors le strict cadre de l’exploitation au sein du cercle de famille, de photos ou films représentant en tout ou partie le Programme ou l'Evénement.
4.3.3. Le Client s’oblige à ne faire aucune déclaration susceptible de porter atteinte à l’image de SAVH, de l’Evénement ou du Programme. Le Client s’oblige à respecter une stricte confidentialité et s'interdit de divulguer à quiconque, pour quelque cause que ce soit, toutes les informations dont elle aurait pu avoir connaissance à l'occasion des présentes relatives à l’événement ou, plus généralement, à SAVH.
4.3.4. Toute référence au Programme et à l’Evénement ainsi que toute utilisation par Le Client du logo de l’Evénement et/ou le cas échéant du Programme ou de tout autre signe distinctif relatif à L’Evénement ou à SAVH ainsi que toute utilisation de termes tels que "Fournisseur", "Partenaire", "Sponsor", "Parrain" de l’Evénement ou du Programme est strictement interdite.
Il est également interdit de revendre son Package VIP à autrui.
Les informations recueillies dans le cadre de l’inscription à Le Mans Classic sont enregistrées et traitées par SAVH, en qualité de responsable du traitement, afin de permettre la gestion des inscriptions, l’organisation et le suivi de l’événement, la facturation des prestations, ainsi que la gestion de la relation avec les exposants, clients et prospects. Ces traitements sont fondés, selon les finalités concernées, sur l’exécution du contrat, le respect des obligations légales auxquelles SAVH est soumise et, lorsque cela est applicable, sur son intérêt légitime ou sur le consentement de la personne concernée. Les données personnelles sont accessibles aux seuls services habilités de SAVH, notamment les services Marketing, Communication, Commercial, Administratif et Financier, ainsi qu’aux prestataires et sous-traitants intervenant dans l’organisation de l’événement, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs missions. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et, au-delà, pendant les durées légales applicables. Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact émanant de la personne concernée, sauf disposition légale contraire. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant SAVH à l’adresse suivante : info@peter.fr. Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Client sera responsable, pendant toute la durée du Contrat, de tous ses faits ou dans l’enceinte de l’Evénement.
Le Client est responsable de tout dégât, dommage, dégradation, détérioration de l’Espace de Réception qui serait constaté par SAVH postérieurement à sa mise à disposition au Client. En conséquence, Le Client s’engage à rembourser à SAVH à première demande et sur simple présentation des justificatifs, tous les frais que celle-ci aura dû engager pour la remise en état de l’Espace de Réception.
Le Client devra, sans délai, informer SAVH de tout incident, dommage corporel et/ou matériel quel qu’il soit, survenant dans l’Espace de Réception.
En outre, Le Client s’engage à souscrire, à ses frais, et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat, une assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous types de dommages, corporels, matériels et immatériels, directs ou indirects causés de son fait ou du fait des Personnes et à en justifier sur simple demande, à SAVH.
En cas de manquement du Client ou des Personnes à l’une des quelconques obligations prévues dans le contrat présent, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans formalité judiciaire, par SAVH, après une mise en demeure afin d’y remédier, notifiée au Client par tous moyens probants et restée infructueuse ; et ce sans préjudice pour SAVH de toute demande de dommages et intérêts. Cette mise en demeure pourra être de l’ordre de l’heure suivant la nature de la défaillance ou de la violation.
La responsabilité de SAVH est limitée à la réparation des dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient d’une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
Sauf en cas de faute lourde ou de dol, SAVH ne sera donc pas tenu de réparer :
les conséquences dommageables des fautes du Client ou des tiers relatifs à l’exécution du contrat
les dommages immatériels et/ou indirects.
En tout état de cause sauf stipulations contractuelles contraires, la responsabilité cumulée de SAVH est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture de la Prestation au jour de la réclamation.
Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de SAVH ne saurait être recherchée si l’Evénement et/ou le Programme devait être annulé ou interrompu pour un cas de force majeure.
En cas de non-participation du fait du Client, le montant de l’inscription restera acquis à SAVH, sans que cette non-participation puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation ou à un remboursement, même partiel, du prix payé. Les conditions climatiques ne pourront être considérées comme un cas de force majeure que lorsqu’elles répondent aux conditions prévues par l’article 1218 du Code civil. Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation. Toute décision ou mesure administrative ou gouvernementale empêchant la tenue de la manifestation pourra constituer un cas de force majeure dès lors qu’elle répond aux conditions prévues par l’article 1218 du Code civil. En cas d’empêchement temporaire résultant d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations concernées sera suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. En cas d’empêchement définitif, le contrat sera résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Le présent Contrat est conclu intuitu personae entre les Parties. Les droits et obligations du Client ne sauraient être cédés en tout ou partie, délégués ou transférés à un tiers, par quelque moyen que ce soit, sans le consentement écrit, exprès et préalable de SAVH.
Le présent contrat a été rédigé en langue française qui sera considérée en toute hypothèse comme la langue unique du contrat. Il est régi en toutes ses dispositions par le droit français.
Tout litige concernant sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et/ou son expiration, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant toute demande incidente et/ou garantie ou de pluralité de défendeurs.
Cas de Force Majeure & Annulations
En cas d’incident empêchant la participation d’un véhicule à une course (accident, panne ou tout autre événement assimilé à un cas de force majeure), et si la commande a déjà été confirmée, les dispositions suivantes s’appliquent :
Toute commande effectuée après le vendredi soir précédant l’événement sera considérée comme soumise à la disponibilité d’un contenu photographique suffisant, et fera l’objet d’une validation manuelle par DPPI.
Une commande correspond à une seule voiture et à un seul numéro de course.
Les livraisons sont effectuées dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la fin de chaque course.
Cas de Force Majeure & Annulations
En cas d’incident empêchant la participation d’un véhicule à une course (accident, panne ou tout autre événement assimilé à un cas de force majeure), et si la commande a déjà été confirmée, les dispositions suivantes s’appliquent :
Toute commande effectuée après le vendredi soir précédant l’événement sera considérée comme soumise à la disponibilité d’un contenu photographique suffisant, et fera l’objet d’une validation manuelle par DPPI.
Une commande correspond à une seule voiture et à un seul numéro de course.
Les livraisons sont effectuées dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la fin de chaque course.
Cas de Force Majeure & Annulations
En cas d’incident empêchant la participation d’un véhicule à une course (accident, panne ou tout autre événement assimilé à un cas de force majeure), et si la commande a déjà été confirmée, les dispositions suivantes s’appliquent :
Toute commande effectuée après le vendredi soir précédant l’événement sera considérée comme soumise à la disponibilité d’un contenu photographique suffisant, et fera l’objet d’une validation manuelle par DPPI.
Une commande correspond à une seule voiture et à un seul numéro de course.
Les livraisons sont effectuées dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la fin de chaque course.
